Les règles qui encadrent l'utilisation des services Ovi Hosting.
Conformément aux lois applicables au Canada et dans la province de Québec, notamment la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et les dispositions applicables du Code civil du Québec, il est précisé aux utilisateurs du site Ovi Hosting l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet d'encadrer juridiquement l'utilisation des services proposés par Ovi Hosting.
L'utilisation des services de Ovi Hosting implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
Ovi Hosting n'accepte que des clients dont les activités et l'utilisation des services respectent les lois et règlements applicables au Canada, au Québec ainsi qu'à l'international.
En utilisant les services de Ovi Hosting, l'utilisateur déclare et garantit que son usage est strictement légal et conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Toute utilisation des services à des fins illicites est strictement interdite. Cela inclut notamment, sans limitation :
Ovi Hosting se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu hébergé sur ses infrastructures qui serait contraire aux lois en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.
Ovi Hosting pourra suspendre ou résilier immédiatement l'accès aux services de tout utilisateur dont les activités seraient jugées illégales, abusives ou contraires aux présentes conditions, sans qu'aucun remboursement ou indemnisation ne puisse être exigé.
Ovi Hosting se réserve également le droit de signaler toute activité ou contenu illicite aux autorités compétentes lorsque cela est requis ou jugé nécessaire.
Ovi Hosting met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la disponibilité et la sécurité de ses services. Toutefois, Ovi Hosting ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel, aux données ou à l'activité de l'utilisateur résultant de l'utilisation des services.
L'utilisateur demeure seul responsable des contenus, données, applications et activités hébergés sur les infrastructures de Ovi Hosting.
Ovi Hosting s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de ses services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour :
Aucune garantie de disponibilité ininterrompue ne peut être assurée.
Même lorsque des systèmes de sauvegarde sont proposés, il appartient au client d'effectuer ses propres sauvegardes régulières. Ovi Hosting ne saurait être tenu responsable de toute perte de données.
Les services proposés par Ovi Hosting sont payables selon les modalités indiquées lors de la commande.
Sauf mention contraire écrite, aucun remboursement ne sera accordé pour :
Tout litige relatif à l'utilisation des services de Ovi Hosting sera soumis aux lois applicables du Canada et de la province de Québec.
En cas de litige, les tribunaux compétents de la province de Québec auront juridiction exclusive.