Facturation, paiement, résiliation et remboursement.
Ovi Hosting, ci-après « le Fournisseur », est l'entreprise éditrice et prestataire des services d'hébergement mis à disposition du client.
Lors de l'inscription aux services d'Ovi Hosting, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Fournisseur se réserve le droit de demander une preuve d'identité.
Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans remboursement.
Les personnes mineures (moins de 18 ans, ou majorité légale selon la province applicable) doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal avant toute inscription ou commande. Le représentant légal est responsable des engagements financiers liés au compte.
Le client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation.
Les services sont fournis pour une durée déterminée selon l'offre choisie.
En cas de non-renouvellement avant échéance, les services peuvent être suspendus puis supprimés après un délai raisonnable. Le client est informé par courriel.
Toute facture de renouvellement constitue un engagement de paiement. Toute annulation doit être demandée avant la date d'échéance.
Tout retard peut entraîner des frais ou délais de réactivation.
Ovi Hosting se réserve le droit de modifier ses tarifs de renouvellement, notamment en fonction des coûts opérationnels ou des variations de change.
Sous réserve des lois canadiennes et provinciales applicables en matière de protection du consommateur, le client peut, dans certains cas, bénéficier d'un droit d'annulation.
Toutefois, le client reconnaît que les services numériques commencés immédiatement après paiement peuvent être considérés comme entièrement exécutés et ne pas être remboursables.
Ovi Hosting peut proposer un remboursement sous forme d'avoir dans un délai de 14 jours après paiement, selon appréciation du cas.
Aucun remboursement n'est accordé pour :
Les services de colocation (hébergement de matériel client) peuvent être soumis à un engagement minimum de 90 jours, sauf contrat spécifique.
Le client est seul responsable du contenu hébergé et de l'usage de ses services.
Il s'engage à respecter toutes les lois applicables au Canada, incluant notamment les lois sur la propriété intellectuelle, la protection des données et la cybercriminalité.
Le client garantit Ovi Hosting contre toute réclamation liée à ses contenus ou activités.
Le client est responsable :
Ovi Hosting ne peut être tenu responsable des pertes de données.
Tout comportement abusif, harcèlement, spam ou menace peut entraîner une suspension immédiate des services.
Ovi Hosting s'efforce de maintenir une disponibilité optimale, sans garantie de service ininterrompu.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou force majeure.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données.
Le client s'engage à utiliser les services de manière conforme aux lois canadiennes et internationales applicables.
Sont strictement interdits :
Ovi Hosting se réserve le droit de suspendre immédiatement tout service suspect ou non conforme.
Le client est seul responsable des données hébergées.
Ovi Hosting agit comme fournisseur technique et ne surveille pas activement le contenu, sauf obligation légale.
Tout contenu illégal peut être supprimé sans préavis.
Conformément aux lois canadiennes, Ovi Hosting peut coopérer avec les autorités compétentes.
Aucun remboursement n'est accordé en cas de suppression pour cause d'illégalité.
Les délais de mise en service sont indicatifs et peuvent varier jusqu'à 72 heures ou plus en cas de forte demande.
Un service est considéré comme actif dès son provisionnement technique.
Le client doit contacter Ovi Hosting avant toute contestation bancaire ou litige.
Les litiges abusifs ou non justifiés peuvent entraîner :
Les frais liés aux contestations peuvent être refacturés au client dans la limite permise par la loi.
Ovi Hosting peut modifier ou interrompre tout service à tout moment pour des raisons techniques, légales ou opérationnelles.
En cas de non-respect des présentes conditions, Ovi Hosting peut suspendre ou résilier le compte sans préavis lorsque la situation le justifie.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment.
Il appartient au client de les consulter régulièrement.
En cas de désaccord, le client peut demander la fermeture de son compte.
Le support est accessible via les canaux indiqués par Ovi Hosting.
Tout comportement abusif, injurieux ou harcelant peut entraîner une restriction ou suppression de l'accès au support.
Le support n'inclut pas la gestion complète des configurations client, sauf service spécifique.
Ovi Hosting traite les données personnelles conformément aux lois canadiennes applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) et, le cas échéant, les lois provinciales (ex. Québec).
Le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression selon la loi applicable.
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Canada et, selon le client, par les lois de la province concernée.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du Canada auront juridiction.